26-07-2010 11:51
Avant la loi du 20 août 2008, seules les organisations syndicales représentatives pouvaient désigner un représentant syndical (RS) au comité d’entreprise, sans aucune condition.
Depuis la loi portant rénovation de la démocratie sociale, de nouvelles règles sont venues régir les conditions de désignation des représentants syndicaux au comité d’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés
Article L2324-2 : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois (...)
