Introduction FP Représentativité

La loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » a été publiée au JO du 21 août 2008. Cette loi, tout en contenant des dispositions transitoires, comprend deux parties :
 l’une, reprenant en partie la position « commune » du 9 avril 2008 signée par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME, modifie les règles en matière de représentativité et de négociation collective notamment,
 l’autre, relative au temps de travail, s’appuie directement sur l’article 17 de la position « commune » et vise à démanteler les 35 heures.

FP 1 - Représentativité dans l’entreprise

La représentativité syndicale est l’aptitude des organisations syndicales de salariés à représenter les salariés. La reconnaissance de cette capacité permet notamment aux organisations d’être appelées à négocier et de conclure des accords collectifs avec les interlocuteurs patronaux.

FP 2 - La section syndicale et son représentant

 La constitution de la section syndicale
 La désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
 Les moyens du représentant de la section syndicale
 Fin du mandat du représentant de la section syndicale
 Protection du représentant de la section syndicale

FP 3 - Le délégué syndical

 La désignation du délégué syndical
 La désignation du représentant syndical au CE
 Les moyens du délégué syndical
 Fin du mandat du DS
 Période transitoire

FP 4 - Les élections

 La négociation du protocole d’accord préélectoral
 La présentation des candidats aux élections dans l’entreprise
 Le problème des salariés mis à disposition
 Les conséquences des résultats aux élections

FP 5 - L’accord collectif d’entreprise

 Validité de l’accord collectif d’entreprise
 Accord collectif catégoriel
 La loyauté de la négociation
 Période transitoire

FP 6 - Les modes dérogatoires de négociation

La négociation en l’absence des délégués syndicaux, c’est-à-dire avec des élus du personnel ou des salariés mandatés a été élargie par la loi du 4 mai 2004. Les accords collectifs étendus qui ont prévu ces modes de négociation sont toujours valables. A compter du 1er janvier 2010, ces modes de négociation dérogatoires sont encore plus généralisés. Le « verrou » qui, était, en fait, une garantie d’égalité de traitement des salariés d’une même profession de la branche, saute. Dorénavant un accord collectif de branche étendu n’est plus nécessaire pour la mise en place de ces dispositifs. Un nouveau seuil est mis en place...

FP 7 - La représentativité au niveau confédéral et de branche

 Représentativité au niveau des branches professionnelles
 Représentativité au niveau national et interprofessionnel
 Représentativité catégorielle
 Dispositions transitoires

FP 8 - L’accord collectif de branche

 Validité de l’accord de branche
 Dispositions transitoires

FP 9 - L’accord collectif national interprofessionnel

 Validité de l’ANI
 Dispositions transitoires

FP 10 - La dénonciation et la mise en cause des accords collectifs

La loi du 20 août 2008 n’a modifié ni le régime de la dénonciation, ni celui de la mise en cause des conventions et accords collectifs. Cependant les nouvelles règles de la représentativité peuvent créer des conséquences. Le problème de la dénonciation d’un accord par la totalité des signataires en cas de perte de la représentativité de l’un de ces signataires a été pris en compte...

FP - Annexe Représentativité